Justice en France (suite): L’huissier a accès au Fichier des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

January 2nd, 2015January 3rd, 2015 Raffi

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans qu'elle puisse leur opposer le secret professionnel. L’administration fiscale est très bien renseignée sur les comptes bancaires des contribuables qu'elle tient à jour très pprécisèment. Cette source d’information exceptionnelle est à la disposition des huissiers qui diligentent des saisies sur comptes bancaires, très efficaces. Evidemment on peut regretter cette atteinte au secret de la vie privée. L’efficacité des mesures de recouvrement…

L’assurance-vie est saisissable par le fisc

December 5th, 2014December 5th, 2014 Raffi

L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie. Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ? La loi vise expressément les actes de saisie suivants : – l'avis à tiers détenteur (ATD), pour le recouvrement des créances d’impôts, toute catégorie d'impôt concernée, impôt en principal, pénalités ou frais accessoires ; – les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de…

La cour de justice de Los Angeles statue sur une plainte de spoliation d’Arméniens victimes du Génocide

April 5th, 2013April 6th, 2013 Raffi

Éditorial de Sassounian du 4 avril 2013 Le 26 mars, invoquant à tort le manque de compétence de la Cour, la juge fédérale Dolly M. Gee a rejeté un procès intenté par des Arméno-Américains qui demandaient des dommages et intérêts à la République de Turquie pour la confiscation de leurs biens pendant le génocide arménien. Les avocats Berj Boyajian, Mark Geragos, Ara Jabagchourian et Brian Kabateck avaient intenté une poursuite en recours collectif le 29 juillet 2010, au nom de Garbis Davoyan de Los Angeles, de Hrayr Turabian de…