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Articles postés ‘ saisie ’



Justice en France (suite): L’huissier a accès au Fichier des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Le 02/01/2015 | Par | Catégorie: SOCIÉTÉ

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans qu'elle puisse leur opposer le secret professionnel. L’administration fiscale est très bien renseignée sur les comptes bancaires des contribuables qu'elle tient à jour […]

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L’assurance-vie est saisissable par le fisc

Le 05/12/2014 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale ,  autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie. Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ? La loi vise expressément les actes de saisie suivants : – l'avis à tiers […]

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La cour de justice de Los Angeles statue sur une plainte de spoliation d’Arméniens victimes du Génocide

Le 05/04/2013 | Par | Catégorie: POLITIQUE

  Éditorial de Sassounian du 4 avril 2013 Le 26 mars, invoquant à tort le manque de compétence de la Cour, la juge fédérale Dolly M. Gee a rejeté un procès intenté par des Arméno-Américains qui demandaient des dommages et intérêts à la République de Turquie pour la confiscation de leurs biens pendant le génocide […]

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