L’assurance-vie est saisissable par le fisc

December 5th, 2014December 5th, 2014 Raffi

L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie. Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ? La loi vise expressément les actes de saisie suivants : – l'avis à tiers détenteur (ATD), pour le recouvrement des créances d’impôts, toute catégorie d'impôt concernée, impôt en principal, pénalités ou frais accessoires ; – les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de…

“France Mère des arts,des armes,des lois”.. et des Impôts

July 6th, 2013July 7th, 2013 Raffi

IMPOT SUR LE REVENU Jusqu'alors , le seuil des tranches du barème de l'impôt était réévalué tous les ans en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu , appliqué par le gouvernement de François Fillon fin 2011 , devait rapporter maximum 200 000 contribuables supplémentaires , estimait la Commission des Finances de l'Assemble Nationale. En fait plus de 940 000 contribuables supplémentaires sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le gel fige le barème : l'inflation (+2% en 2012) n'est plus prise en compte.…