L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les…
Lire la suite L’assurance-vie est saisissable par le fisc
Tag: décembre 2013
L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les…
Lire la suite L’assurance-vie est saisissable par le fisc