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Articles postés ‘ fisacaux ’



L’assurance-vie est saisissable par le fisc

Le 05/12/2014 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale ,  autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie. Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ? La loi vise expressément les actes de saisie suivants : – l'avis à tiers […]

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« France Mère des arts,des armes,des lois ».. et des Impôts

Le 06/07/2013 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

IMPOT SUR LE REVENU Jusqu'alors , le seuil des tranches du barème de l'impôt était réévalué tous les ans en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu , appliqué par le gouvernement de François  Fillon fin 2011 , devait rapporter maximum 200 000 contribuables supplémentaires , estimait  la […]

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