https://www.pratique.fr/papiers-combien-temps-garder.html Type de document Durée de conservation Précisions Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance Relevés de compte, talons de chèque 5 […]
Chez certaines banques l’augmentation 2017 est de plus de 30€ . Des établissements bancaires ont introduit des frais de tenue de compte qui peuvent alourdir la facture annuelle de plus de 20€ chaque année… quand D’autres banquent suppriment ou abaissent fortement leurs frais d’abonnement à la gestion du compte sur internet (cela coûte encore près de 30€ dans certaines […]
Depuis le 1er Janvier 2016 le fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) récolte auprès des assureurs les contrats d'assurance-vie et de capitalisation qu'ils détiennent ,avec la valeur de rachat, la date d'ouverture et les noms du souscripteur et des bénéficiaires. Les fichiers du fisc sont alimentés aussi par les infos des tiers : employeur ,Pôle emploi , […]
Le président Poutine vient de promulguer une loi destinée à contrôler les ONG étrangères et surtout les financements de ces ONG par des fonds venant de l'étranger. Une ONG "étrangère" dont «l'activité représenterait une menace aux fondements constitutionnels de la Russie, à la capacité de défense du pays ou la sécurité du gouvernement» sera jugée «indésirable». […]
Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans qu'elle puisse leur opposer le secret professionnel. L’administration fiscale est très bien renseignée sur les comptes bancaires des contribuables qu'elle tient à jour […]
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