Veolia et la Saur avaient réduit à un filet d’eau le débit de 2 abonnés : ils sont condamnés

Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures.  La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant à juste titre qu'elles entraînent les mêmes conséquences en privant les abonnés d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit décent. La Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre à verser 9.000 euros, dont 5.000 euros de préjudice moral, à une habitante de Perpignan (Pyrénées-Orientales), de 56 ans, au RSA, qui…

Read More