Archives des cour d'appel

Le Génocide des Arméniens embarasse les tribunaux US qui voudraient laisser ça à “l’exécutif”.

August 14th, 2019August 16th, 2019 Raffi

La Cour d’appel des États-Unis pour le Neuvième circuit a décidé le 8 août 2019 de rejeter l’appel de deux actions en justice intentées par plusieurs Arméno-Américains demandant une indemnité à la République de Turquie et à deux de ses banques pour la confiscation de leurs biens peu après le Génocide des Arméniens. La première action en justice a été déposée en décembre 2010 par Alex Bakalian, Anais Haroutunian et Maître Rita Mahdessian demandant 65 millions de dollars à la Banque centrale de la République de Turquie et Ziraat Bankasi…

Aide Juridictionnelle : les avocats vont être consultés

October 9th, 2014October 11th, 2014 Raffi

Le système de l'aide juridictionnelle est a bout de souffle. Cette aide de l'Etat qui rémunère les avocats pour les personnes à faible revenus, subit la contrainte budgétaire. Les avocats ont fait grève , en juillet pour demander un financement durable. Le Premier ministre a demandé alors à un député de lui faire un rapport & des propositions. Le rapport propose de porter l'enveloppe à 409 mllions d'€. La ministre de la Justice avait déjà obtenu une hausse de 10% pour 2015 à 379 Millions €. C'est donc 30 Millions d'€…

“Taxe Justice” : le Conseil d’Etat rejette le recours des avocats

December 28th, 2012December 28th, 2012 Raffi

France : Le Conseil d'Etat , vient de rejeter le recours des avocats et de syndicats contre les taxes de 35 euros et 150 euros applicables à certaines procédures de justice,et que la ministre de la Justice , aussi , veut abroger. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, sauf ceux aux revenus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour ester en justice. La taxe ,qui finance l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux faibles revenus d'acceder a un avocat), fait suite a la réforme de…