La Safer a le droit ….

La SAFER qu'est ce que c'est ? La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est un organisme régional qui doit protéger des espaces agricoles naturels et forestiers. Pour celà, cet organisme régional peut se substituer aux acheteurs de terrains pour exercer son droit de préemption. La préemption s’exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l’accord des Commissaires du Gouvernement siégeant au Conseil d’Administration de toute SAFER. Par son action/intervention, la SAFER suit un but : favoriser  le développement des activités agricoles, éviter de dénaturer l’environnement (transformer des terres agricoles en bâtiment) et…

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5000 logements squattés en Ile de France

Les propriétaires de logements squattés peuvent désormais récupérer leur logement beaucoup plus rapidement. La loi contre les squats ou « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » a été publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2015. Une publication qui permet au texte d'entrer en vigueur dès le lendemain. Il s'applique aux occupations illégales de résidences principales* constatées à compter du 26 juin.   Ordre du procureur et constat d'huissier Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus rapide, y compris si le squat est découvert…

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On ne sait jamais …

Toute personne majeure, ou mineure émancipée, (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Le mandat ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique, au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état…

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