Encore peu connu en France , le trust est un outil juridique utilisé pour régler les modalités de leur succession
Le 23/10/2016 | Par Raffi | Catégorie: ÉCONOMIE
Peu connu en droit français, le trust est un outil juridique dans les systèmes de common law. Il permet à une personne appelée « constituant » de désigner un « administrateur » en vue de gérer des biens dédiés à un usage défini par le contrat créant le trust, qui institue un ou […]
