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Articles postés ‘ promesse de vente ’



Avoir un bout de terre de France… ou ailleurs

Le 17/08/2017 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Promesse de vente d'un terrain Le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain : ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Rappel : 1 hectare […]

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La différence entre le compromis de vente & la promesse de vente

Le 28/08/2015 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Le  compromis de vente d'un bien immobilier :  l'acheteur et le vendeur s'engagent dès la signature: l'acheteur , à acheter le bien et le vendeur à le vendre au prix fixé. Le compromis implique en général le versement d'un "dépôt de garantie" de l'acheteur :10% du prix de la vente. L'acheteur ne peut plus refuser d’acheter […]

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