Avoir un bout de terre de France… ou ailleurs

Promesse de vente d'un terrain Le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain : ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Rappel : 1 hectare = 10 000 m2 Un terrain "non constructible" peut devenir "constructible" sous certaines conditions : la décision est prise par un conseil municipal et traduite dans un document d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local…

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La différence entre le compromis de vente & la promesse de vente

Le  compromis de vente d'un bien immobilier :  l'acheteur et le vendeur s'engagent dès la signature: l'acheteur , à acheter le bien et le vendeur à le vendre au prix fixé. Le compromis implique en général le versement d'un "dépôt de garantie" de l'acheteur :10% du prix de la vente. L'acheteur ne peut plus refuser d’acheter  le bien, même s'il abandonne le dépôt de garantie au vendeur. Si une des conditions suspensives , par exemple le refus d'un prêt à l'acheteur, n'est pas remplie , l'achteur peut se désengager ,sans préjudice financier. Une clause…

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