Veolia et la Saur avaient réduit à un filet d’eau le débit de 2 abonnés : ils sont condamnés
Le 07/09/2017 | Par Raffi | Catégorie: ÉCONOMIE
Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant à juste titre qu'elles entraînent les mêmes conséquences en privant les abonnés d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit […]
