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Articles postés ‘ Legal ’



Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

Le 23/07/2018 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, […]

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La Safer a le droit ….

Le 25/10/2017 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

La SAFER qu'est ce que c'est ? La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est un organisme régional qui doit protéger des espaces agricoles naturels et forestiers. Pour celà, cet organisme régional peut se substituer aux acheteurs de terrains pour exercer son droit de préemption. La préemption s’exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert […]

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La nouvelle de l’extradition de Snowden serait un faux grossier d’un media US

Le 11/02/2017 | Par | Catégorie: INTERNATIONAL

Les news selon lesquelles les services de renseignements russes et américains negocieraient pour extrader le dissident américain, réfugié à Moscou depuis 2013, vers les États-Unis, serait un faux grossier Le Conseil de la Fédération de Russie a affirmé qu'il s'agit d'une fausse information. « Je pense que ce n'est qu'un fake. Généralement les services spécieux […]

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Pour contourner la taxation fiscale sur les hauts revenus , des pratiques légales…

Le 12/04/2016 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Pour contourner la très haute taxation sur les hauts revenus, les entreprises peuvent  fractionner le salaire de leurs cadres de haut niveau . Une part des salaires est payée en France et une autre est payée dans un pays étranger,  à la fiscalité légère, où la société a une filiale. Les sociétés évitent ainsi de lourdes charges sociales , et les salariés ont un […]

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Societes du Nasdaq : Pour developper les relations economiques avec l’Armenie (TIFA)

Le 12/12/2012 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Plusieurs  compagnies faisant du business en Armenie, dont  Microsoft, FedEx, & NASDAQ,  appellent l'administration Obama a une action concrete pour une augmentation des relations economiques entre les USA & l'Armenie a travers un accord bilateral d'investissement (TIFA). Ces firmes emploient  des milliers de personnes en Armenie & dans le monde, & generent des dizaines de  […]

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