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Articles postés ‘ illégal ’



Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

Le 23/07/2018 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, […]

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Veolia et la Saur avaient réduit à un filet d’eau le débit de 2 abonnés : ils sont condamnés

Le 07/09/2017 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures.  La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant à juste titre qu'elles entraînent les mêmes conséquences en privant les abonnés d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit […]

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