Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans 90 % 10 % 21 – 30 ans 80 % 20 % 31 – 40 ans 70 % 30 % 41 – 50 ans 60 % 40 % 51 – 60 ans 50 % 50 % 61 – 70 ans 40 % 60 % 71 – 80 ans 30 % 70 % 81 – 90 ans 20 % 80 % Plus de 91 ans 10 % 90 % Qu’il soit issu d’une opération à titre gratuit…
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L'affaire Halliday met en lumière les problèmes lors du décès d'un propriétaire. Pour récompenser ses enfants de son vivant sans se dépouiller : leur consentir une donation avec réserve d’usufruit. Pour’un logement, les enfants en reçoivent la nue-propriété (les murs) et on conserve l’usufruit, on peut occuper le bien ou le mettre en location. Pour protéger son partenaire de Pacs, il suffit d’inclure dans l’acte notarié une clause de “réversion” de l’usufruit. A son décès, ce droit usufruitier est transmis au partenaire survivant, qui peut profiter à son tour de l’usage…
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Quelles sont les regles pour les successions des non-residents ? décès d'une personne domiciliée hors de France: dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ? Si la personne décédée avait des biens en France. Sous réserve des conventions internationales les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions. Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales. déclarer dans quel delai ? le délai est de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger (6 mois si…
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