Succession d’un(e) non-resident(e)

Quelles sont les regles pour les successions des non-residents ?     décès d'une personne domiciliée hors de France: dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ?   Si la personne décédée avait des biens en France.  Sous réserve des conventions internationales les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions.  Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales.  déclarer dans quel delai ?    le délai est de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger (6 mois si…

Read More

Aux USA le contrat de mariage est de plus en plus encadré

De notre envoye special aux Etats-Unis :   Les contrats de mariage se compliquent aux USA. Les prenups (prenuptial agreements) ajoutent maintenant une clause "des reseaux sociaux" qui definit les droits a publication de votre moitie sur le Net. Facebook ou Instagram : Une photo qui déplairait à madame peut coûter jusqu'à 50 000 dollars , selon une avocate californienne du cabinet Yeghiayan Law Offices .  Tout ce qui peut nuire à la réputation personnelle ou professionnelle de son conjoint,  peut faire l'objet de procedures.. meme s'il n' y a pas une séparation a la clef.…

Read More