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Articles postés ‘ bail ’



Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

Le 23/07/2018 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, […]

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La garantie de loyers impayés « Commerce » existe

Le 24/07/2015 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE

La Garantie de Loyers Impayés à l'attention des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux existe! Peut souscrire : Propriétaire particulier, Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion, Société Civile Immobilière. Pour : Pour les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, d’entrepôt ou de bureaux loués par […]

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