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« Taxe Justice » : le Conseil d’Etat rejette le recours des avocats

Le 28/12/2012 | Par | Catégorie: POLITIQUE

France : Le Conseil d'Etat , vient de rejeter le recours des avocats et de syndicats contre les taxes de 35 euros  et 150 euros applicables à certaines procédures de justice,et que la ministre de la Justice , aussi , veut abroger. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, sauf ceux aux revenus  modestes, doivent […]

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