Dans une décision rendue le 14 mai 2025, la Cour de cassation déboute madame Y, confirmant l’analyse de la cour d’appel selon laquelle «aucun terme naturel, tel que le décès de l'intéressée, n’est prévisible». La Cour de cassation «rappelle un principe simple mais essentiel : en l’absence de terme convenu ou prévisible, le prêt à usage peut être résilié à tout moment par le prêteur, à condition de respecter un délai raisonnable de préavis», de trois mois dans ce cas précis. «Le prêt à usage ne confère aucun droit au maintien dans les lieux, contrairement à un bail d’habitation.»
Cette décision de la Cour de cassation constitue «une piqûre de rappel» pour les propriétaires qui acceptent de laisser occuper gratuitement un logement. Non seulement l’absence de contrat écrit «crée de l’ambiguïté» mais, en cas de litige, la preuve de l’accord initial ne peut reposer que sur «des témoignages ou des indices matériels».On conseille donc de toujours formaliser un prêt à usage «par écrit, même sommairement».
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En France, le prêt à usage – anciennement appelé commodat – est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose.
Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil.
La loi du a supprimé le mot commodat du vocabulaire juridique, n'évoquant plus que le prêt à usage[1].
L'article 1875 précise : Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Il résulte de la jurisprudence de Cour de cassation que la qualification de bail commercial doit être retenue dès lors que l'occupation a été consentie en contrepartie d'un loyer en nature consistant en l'exécution de travaux importants, à la différence du prêt qui est essentiellement gratuit[2].
source : wikipedia
