L'occupation gratuite d'un logement se produit lorsque quelqu'un y vit sans payer de loyer.
Le contrat de prêt à usage ou commodat (ancien terme) permet à un propriétaire de prêter un bien gratuitement.
Les obligations de l'occupant (e) sont : entretenir le bien, l'utiliser correctement, le restituer, et déclarer l'occupation aux impôts.
Les obligations du propriétaire sont : laisser l'usage du bien, effectuer les grosses réparations, et déclarer l'occupation aux impôts.
Un propriétaire peut librement accorder un droit d'occupation / mise à disposition d'un logement à titre gratuit à un tiers. Il est recommandé de prévoir la signature d'un contrat appelé prêt à usage ou commodat (ancien terme)
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Obligations des Parties
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Obligations de l'Emprunteur:
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Entretenir le bien: L'emprunteur doit s'assurer que le bien est maintenu en bon état.
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Restituer le bien: À la fin de la période convenue, l'emprunteur doit restituer le bien au prêteur.
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Utilisation correcte: L'emprunteur doit utiliser le bien conformément à sa destination (par exemple, habitation) et ne pas le modifier sans autorisation.
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Obligations du Prêteur:
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Laisser l'usage du bien: Le prêteur doit permettre à l'emprunteur de jouir du bien sans entrave.
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Effectuer les grosses réparations: Le prêteur est responsable des réparations majeures nécessaires au bien.
- Déclaration fiscale: Les deux parties doivent déclarer l'occupation aux impôts, si nécessaire.
Modèle de Contrat
Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit, même si cela n'est pas obligatoire. Un modèle de contrat de prêt à usage devrait inclure les éléments suivants:
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Identification des parties: Noms, prénoms et adresses complètes du prêteur et de l'emprunteur.
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Description du bien: Adresse, type de bien, superficie, etc.
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Durée du prêt: Dates de début et de fin, avec mention de la possibilité de renouvellement.
- Conditions d'utilisation: Usage prévu du bien (habitation, , etc.).
Conclusion
