Le Règlement Européen sur la protection des données ne s'applique pas aux données des défunts.
Les dispositions à ce sujet sont dans la législation de chaque Etat-Membre.
Nous produisons beaucoup de données durant notre vie avec les démarches administratives dématérialisées, nos profils sur les réseaux sociaux & nos achats sur les sites e-commerce.
La majorité des gens ne se préoccupent ni de la conservation ni de la communication de leurs données post-mortem. 8000 personnes ayant un profil Facebook disparaissent chaque jour. Et beaucoup de ces profils sont laissés à l’abandon.
alors:
- ce qu’est la mort numérique,
- les dispositions législatives visant à protéger les données personnelles d’un défunt,
- les sanctions en cas de non-respect de la protection des données à caractère personnel des personnes décédées.
1- Qu’est-ce que la mort numérique ?
Mort numérique : un encadrement juridique
Le RGPD ne dit rien en ce qui concerne les données à caractère personnel des défunts.
En France, c’est la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a introduit la notion de mort numérique, en modifiant la loi du 6 janvier 1978.
L’article 40-1 de la loi Informatique et libertés pour encadrer le devenir des données à caractère personnel après le décès des personnes .
La définition de la mort numérique
La “mort numérique” c'est la cessation d’activité sur internet par décès d’une personne.
Mais après la cessation d’activité, l’identité numérique de la personne lui survit. Les données numériques de la personne décédée restent présentes sur le web.
L'identité numérique ce sont les traces numériques qu’on laisse sur le web : l'e-notoriété, la renommée acquise sur internet et l’e-réputation, son image numérique sur internet.
L'identité numérique est constituée du pseudo, des photos, des vidéos, des adresses IP, des commentaires sur les blogs , des activités sur les réseaux sociaux.
Les enjeux de la mort numérique
L’identité numérique n’est pas liée à la présence physique d’une personne. Quand un individu décède, il n'y a pas effacement des traces de ses données numériques.
La modification ou la suppression de ces données à caractère personnel peuvent permettre le respect de la vie privée et la mémoire du défunt.
La présence de celles-ci, surtout les profils sur les réseaux sociaux, sont difficiles à supporter pour l’entourage. (rappels d’anniversaires ou de souvenirs communs).
Il y a un autre risque à laisser ses données sur internet après son décès : celles-ci pourraient être récupérées par des cybercriminels. …
à suivre
source : Leto
photo : pixabay
