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Quand ça va mal pour l’entreprise : les procédures judiciaires

Le 05/07/2022 | Par | Catégorie: A LA UNE

Au niveau juridique, la cessation de paiement (anciennement : le dépôt de bilan) ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce). Elle se distingue d'autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises et qui sont toutes […]

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