Quand ça va mal pour l’entreprise : les procédures judiciaires
Le 05/07/2022 | Par Raffi | Catégorie: A LA UNE
Au niveau juridique, la cessation de paiement (anciennement : le dépôt de bilan) ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce). Elle se distingue d'autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises et qui sont toutes […]
