Le « contrat de prêt d’occupation gratuit »

Modèle de contrat de prêt d'occupation gratuit :

Je soussigné [nom, prénom] autorise M/Mme [nom, prénom] à occuper gratuitement mon logement situé à [adresse] du [date de début] au [date de fin], date à laquelle l'emprunteur devra quitter les lieux.

L'emprunteur s'engage à n'utiliser le bien prêté qu'à un usage d'habitation.

Il entretiendra le bien prêté  pour une parfaite conservation.

Il accepte le logement dans son état actuel. Il ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :

• Mauvais état du bien prêté ;
• Vices cachés ou apparents.

L'emprunteur s'engage à restituer au Prêteur le logement prêté à la date d'expiration du commodat. Celui-ci ne fera l'objet d'aucune tacite reconduction.

Fait à…………. [lieu], le…………. [date]

Signature

Le contrat de prêt d'occupation gratuit est un accord juridique qui permet à une personne (l'emprunteur) d'occuper un bien immobilier appartenant à une autre personne (le prêteur) sans payer de loyer. Ce type de contrat est encadré par l'article 1875 du Code civil français, qui stipule que le prêteur doit laisser l'emprunteur jouir du bien prêté en toute liberté, tant que les règles du contrat sont respectées. 

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Obligations des parties

• Obligations de l'emprunteur :

• Entretenir le bien et l'utiliser correctement.

• Restituer le bien à la fin de la période convenue.

• Déclarer l'occupation aux impôts si nécessaire. 

• Obligations du prêteur :

• Permettre l'usage du bien sans exiger de contrepartie financière.

• Effectuer les grosses réparations nécessaires. 

   

   

   

   

• Source 1

Modèle de contrat

Un modèle de contrat de prêt à usage peut inclure les éléments suivants: 

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• Identification des parties : Nom, prénom et adresse complète du prêteur et de l'emprunteur.

• Description du bien : Adresse, type de bien, superficie, etc.

• Durée du prêt : Indiquer la durée pendant laquelle le bien sera prêté.

• Conditions de restitution : Mentionner que l'emprunteur doit restituer le bien à la fin de la période convenue.

Importance d'un contrat écrit

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de rédiger un contrat pour un prêt d'occupation gratuit, il est fortement recommandé d'en établir un, surtout si l'occupation dure plus de quelques jours. Cela permet de clarifier les droits et obligations de chaque partie et d'éviter d'éventuels conflits. 

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En résumé, le contrat de prêt d'occupation gratuit est un outil juridique utile pour formaliser l'occupation d'un bien immobilier sans loyer, tout en protégeant les droits des deux parties. Pour plus de détails, il est conseillé de consulter un modèle de contrat ou un professionnel du droit.

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