Les députés voteront en fin d’après-midi sur deux textes : une proposition de loi d’Annie Vidal (Renaissance) relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et une autre d’Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », après des explications de vote communes. Si la première devrait être approuvée à l’unanimité, le vote de la seconde est plus incertain, même si la ministre de la Santé Catherine Vautrin « s’attend à ce qu’elle soit adoptée », selon son entourage.
Chaque groupe laissera la liberté de vote à ses membres, mais l’hémicycle devrait grosso modo se partager entre d’un côté la gauche et le « bloc central », favorables au texte, de l’autre la droite et l’extrême droite, qui y sont hostiles. La proposition de loi de M. Falorni crée un « droit à l’aide à mourir » consistant à « autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », qu’elle devra s’administrer ou se faire administrer « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
« Strict et encadré ». Elle définit cinq critères cumulatifs ouvrant l’accès à ce nouveau droit, dont le fait d'être atteint « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ». Mme Vautrin a défendu ce week-end dans La Tribune Dimanche une loi ouvrant la voie à un « modèle français » d’aide à mourir, « strict et encadré ». Le gouvernement a obtenu au cours des débats l’approbation d’un certain nombre d’amendements, de sorte que « le texte est revenu dans son esprit originel », se félicite l’entourage de la ministre.
La proposition de loi de M. Falorni est en effet issue d’un projet de loi dont les grandes lignes avaient été présentées par le président de la République Emmanuel Macron en mars 2024. Défendu à l’Assemblée par Mme Vautrin, son examen avait été interrompu par la dissolution. Soumis à une forte pression des députés, le Premier ministre François Bayrou a remis l’ouvrage sur le métier, scindant le texte en deux de manière à laisser la liberté aux députés de voter pour un texte mais pas pour l’autre.
Un amendement du gouvernement a refait de l’auto-administration du produit létal la règle, et de l’administration par un médecin ou un infirmier l’exception, alors que la commission des Affaires sociales avait décidé de laisser le libre choix au patient. Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères d'éligibilité. Tenant compte d’un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase « avancée » d’une maladie se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie »./…
source : B.F.
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