Proposition de loi anti-squat du député Guillaume Kasbarian

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 la proposition de loi anti-squat portée par la majorité présidentielle et le député Renaissance Guillaume Kasbarian.

Le texte, dont l’examen devrait débuter le 28 novembre, vise à durcir les sanctions encourues par les squatteurs de logements et à revoir les mécanismes d’expulsion de locataires en situation d’impayé.

Une initiative bienvenue car les mécanismes de protection des propriétaires sont insuffisants.

Mais le texte manque de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions de locataires .

Car un danger de ce texte, est qu’il assimile, l “occupation illicite de logement”, deux situations bien différentes : le squat et l’occupation sans droit ni titre.

Un squatteur est une personne qui s’introduit illégalement dans un logement.

Un occupant sans droit ni titre est souvent, un locataire qui ne paye plus  le loyer et dont le bail est résilié.

Souvent, un locataire en situation d’impayé est une personne en difficulté.

Et ce qui le motive à rester dans le logement, c’est d’éviter de se retrouver à la rue.

source : A.N.

photo : D.R.

 

 

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