Pièces nécessaires pour déposer un divorce par consentement mutuel

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En France :

 pour déposer un divorce par consentement mutuel, il faut que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes :

  • Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille
  • Copie de la CNI de chacun des époux
  • Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale (numéro/ régime/adresse)
  • Caisse allocation familiale (numéro/dénomination/adresse)
  • Caisse de retraite (numéro/ dénomination/adresse/régime)
  • Caisse de retraite complémentaire (numéro/ dénomination/adresse/régime)
  • Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux en cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage
  • Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
  • En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire
  • Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement

 

source : https://legadroit.com/pieces-necessaires-pour-le-depot-dun-divorce-par-consentement-mutuel/

photo : avocate

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