L'encadrement des loyers à Paris
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La localisation d'une adresse à partir de la carte interactive n'a qu'une valeur indicative. Les références de loyers et les cartes opposables sont annexées à l'arrêté préfectoral (consulter les cartes annexées).
Le dispositif s’articule avec le décret annuel relatif à l'évolution de certains loyers à l'indice de référence des loyers (IRL) dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail (article 9 du décret).
Les services de l'État peuvent être saisis par courriel à l'adresse suivante : encadrementdesloyers-paris@developpement-durable.gouv.fr
(i) : Les loyers de référence correspondant à la période du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 sont donnés à un simple titre indicatif, compte tenu de l'annulation des arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017, décision confirmée en appel en juin 2018 par la Cour administrative…
photo : D.R.
