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Demande de devis à un notaire pour changer de régime matrimonial

Le 01/10/2021 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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Vous voulez le coût d' un notaire pour la réalisation d'une opération (changement de régime matrimonial par exemple) : avant toute chose, un devis de ses honoraires ainsi que des frais annexes.

CE QUE DIT LA LOI SUR LES FRAIS DE NOTAIRE

En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Les taxes sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les déboursés sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. Certains frais de déplacement). Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l'objet d'une tarification par l'etat. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié deux fois : Par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part.
Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération : des émoluments proportionnels et fixes, établis par décret, pour certains actes et formalités (contrats de mariage, donations etc..), des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : Baux commerciaux, actes de sociétés etc..).
Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client et son client doit l'accepter. Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée. Le notaire établira un devis comprenant les frais de l'opération envisagée ainsi que ses honoraires.

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'établissement d'un devis. Il est conseillé de détailler votre demande de la manière la plus précise. Vous pouvez également prendre contact avec le notaire par téléphone afin de lui expliquer votre situation. Il vous sera ensuite proposé un rendez-vous si le notaire accepte de s'occuper de votre dossier.

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