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Les issues possibles à une procédure de redressement judiciare

Le 12/05/2021 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise , c'est-à-dire :
  •  
  • ou 1°)la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
  • (le plan précise les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement)
  • ou 2°) la fin du redressement judiciaire, s’il  l’entreprise a l'argent suffisant pour désintéresser les
  • créanciers et payer les frais  et les dettes afférents à la procédure.
  • ou 3°) la cession partielle ou totale de l’entreprise

ou 4°) la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

 

à suivre

 

photo : D.R.

 
 

 

 

 

 

 

 

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