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Le mandataire judiciaire

Le 10/05/2021 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes est placée en redressement judiciaire.

Désigné par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire représente les salariés et les créanciers (clients, fournisseurs, banques) de cette société. Son rôle : analyser les comptes de l'entreprise, étudier les contrats de travail, éplucher les factures, les commandes, faire le point sur l'argent dû aux uns et aux autres.

Si le redressement échoue, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le mandataire judiciaire est chargé de vendre les biens de la société, du commerçant ou de l'artisan, dans le but de rembourser les créanciers. Il prononce l'arrêt total de l'activité, ferme les locaux et organise le licenciement des salariés.

En cas de reprise, par un repreneur, de l'activité validée par le tribunal, il procède à la cession de l'entreprise avec maintien partiel ou total des employés.

Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros

source : Omnisep

photo : D.R.

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