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Durée du redressement judiciaire

Le 13/05/2021 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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S’il existe des perspectives de redressement de l’entreprise entrée dans une procédure de redressement judiciaire, c’est à l’issue de la période d’observation que sera arrêté le plan de redressement. La durée du plan est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l’entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d’office.

Lorsqu’il apparaît au juge que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, les délais du début de la procédure de redressement judicaire sont à ajouter à ceux de la liquidation judiciaire.

photo : D.R.

 

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