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Tout ce qui brille n’est pas or…d’investissement…

Le 10/07/2019 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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La fiscalité des ventes de pièces d'or est complexe. Certains professionnels s'y perdent. Ceux qui prétendent que certaines pièces étrangères ne supportent aucune taxation .

Il faut déterminer à quel régime elles sont assujetties : soit le système de l'or d'investissement, soit au titre des objets de collection, plus favorable ou encore comme de simples pièces en circulation dont la cession ne supporte aucune taxe.

Et c'est là que les textes de Bercy ne sont pas faciles. La définition des pièces d'or d'nvestissement n'est pas directement dans les documents relatifs à la taxation des ventes mais, en plus détaillée, dans ceux relatifs à la TVA.

Même les professionnels se trompent : des sites comme Aucoffre.com prétendent que la vente de certaines pièces étrangères ne supporte aucune taxation.  

Seules les pièces d'or d'investissement défini par l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts, sont soumises à la taxe de 10,5% . C'est  "l'or sous forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes" & "des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l`or qu'elles contiennent". 

Sont pièces d'investissement les bullions ou pièces-lingots comme le krugerrand, le panda chinois, l'eagle américain, la maple leaf canadienne, le nugget australien, la philharmonique de Vienne ou encore la Vera Valor… Il faut y ajouter des pièces plus anciennes comme la marianne coq, le napoléon, le souverain britannique ou le peso mexicain.  

Si on vend des pièces d'or d'investissement, on a le choix entre deux régimes d'imposition : une taxation au taux forfaitaire de 10,5 % (10 % d'impôt plus 0,5 % de CSG) sur le prix de vente, ou une imposition au titre des plus-values sur biens meubles à condition d'avoir gardé une preuve de l'achat (avec la date).

Dans le cas où on a gardé la preuve (avec la date) de l'achat, ce n'est plus le prix de vente qui est imposé mais la plus-value réalisée, qui est soumise à un taux global de 34,5 %, (19 % d'impôt plus 15,5 % de contributions sociales).

Cette plus-value imposable bénéficie d'un abattement de 5 % par année de détention à partir de la troisième année, soit une exonération totale après vingt-deux ans.

C'est à l'intermédiaire de collecter les taxes. Le prélèvement est effectué lors de la vente.

Si on choisit la taxe forfaitaire de 10,5 %, l'intermédiaire complétera le formulaire n° 2091 qui sera ensuite envoyé au centre des impôts, accompagné de la taxe.

Si on choisit la taxe sur les plus-values, l'intermédiaire complétera le formulaire n° 2092

source : code impôts et tva

 

 

 

 

 
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