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Encore peu connu en France , le trust est un outil juridique utilisé pour régler les modalités de leur succession

Le 23/10/2016 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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Peu connu en droit français, le trust est un outil juridique dans les systèmes de common law. Il permet à une personne appelée « constituant » de désigner un « administrateur » en vue de gérer des biens dédiés à un usage défini par le contrat créant le trust, qui institue un ou des bénéficiaires. C’est une formule utilisée par des personnes pour financer des œuvres d’intérêt général ou encore régler  leur succession.

Mais pour "améliorer la connaissance" du fisc  français sur les trusts institués à l’étranger par les personnes  résidents fiscaux en France, quelle que soit leur nationalité, les trusts sont soumis en France depuis 2011 à une déclaration obligatoire. La loi du 6 décembre 2013 a aussi  institué un « registre public des trusts » permettant, selon des modalités renvoyées à un décret, d’avoir librement accès à diverses données personnelles propres aux constituants, aux administrateurs et aux bénéficiaires de trusts. Ce registre fait l’objet du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts.

Hélène S. une Américaine âgée de plus de 80 ans perçoit tout de suite le danger . Elle a fait un trust pour organiser sa succession . Elle a donc peur que sa famille accède aux détails du trust et essaye de l'influencer pour avoir une plus grande part du gateau. Elle introduit un référé suspensif auprès du Conseil d'Etat. Les Sages censurent le caractère public du registre des trusts. Mais le fisc n'a pas dit son dernier mot. Tout défaut de déclaration est pénalisé de 12,5% des actifs mondiaux du trust.trust



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