On ne sait jamais …

on-ne-sait-jamaisToute personne majeure, ou mineure émancipée, (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Le mandat ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique, au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter sur :

Le mandant peut choisir 2 mandataires différents , un pour sa personne , l'autre pour son patrimoine

—-

Le mandataire peut être :

  • une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels etc.) choisie par le mandant,

Le ou la mandataire désigné doit indiquer expressément sur le mandat qu'il ou elle l'accepte. Pendant l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement pour des actes déterminés , à titre exceptionnel .

Dès le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.

Le mandant choisit  la forme du mandat :

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Cas général

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

Mandat sous seing privé :

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge . Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être  :

  • ou contresigné par un avocat,
  • ou conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :

  • l'inventaire des biens et ses actualisations,
  • les 5 derniers comptes de gestion,
  • et les pièces justificatives.

Mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

(un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié).

Date d'effet :

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation, qui est à la charge du mandant, doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

 




L’ultra-conservateur Tea Party perd la primaire républicaine

palinDe notre envoyé spécial aux Etats-Unis :

Lors d'une primaire sénotoriale au Mississipi, le sénateur républicain depuis 1978, Thad Cochran, 76 ans , a gagné de justesse au second tour de la primaire du parti contre Chris McDaniel, un élu local de 41 ans .Le Tea Party a soutenu massivement son candidat mais echoue une nouvelle fois devant un membre de l'establishment républicain .

 La candidate à la vice-présidence , Sarah Palin, ainsi que des animateurs conservateurs  écoutés quotidiennement à la radio par des millions d'Américains, avaient sans succès tenté de faire gagner le candidat du Tea Party..

 Depuis 2010 les républicains traditionnels gagnent les primaires contre  le Tea Party, excepté le numéro deux de la Chambre, Eric Cantor, qui a perdu le 10 Juin.

 Les élections législatives de mi-mandat auront lieu le 4 novembre. Les 435 sièges de la Chambre des représentants (mandats de deux ans) et 35 des 100 sièges du Sénat (mandats de six ans) vont être renouvelés.

Les républicains veulet reconquérir  le Sénat,  où dominent les démocrates .

 Dans l'Oklahoma, le républicain James Lankford a remporté la primaire sénatoriale, face à plusieurs candidats dont un du Tea Party.

source : CNN

 

 

 
 

 

 




Erdogan président !… jusqu’en 2023 !

  Erdogan

L'éléction présidentielle en Turquie aura lieu en août et ce pour la première fois au suffrage universel

L'actuel Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a dit qu'il serait candidat si son parti l'AKP le lui demandait.

Erdogan deviendrait le prochain président de la république turque  et ce  jusqu'en 2023,

C'est du moins la prédiction du numéro deux du Parti AKP (Parti pour la justice et le développement) pour qui Erdogan continuera à "servir son peuple" mais cette fois en tant que président.

Les pouvoirs du président seraient de plus , renforcés.

Le Parlement modifierait la Constitution en ce sens..

Selon lui, l'AKP remporterait largement les élections législatives de 2015 .

Il pourrait alors faire modifier la Constitution pour qu'Erdogan reste chef du parti AKP tout en étant  président de la République.

Donc si l'on croit le n° 2 de l'AKP Mehmat Ali Sahin, rien ne changera en Turquie avant 2023 !




« Angie » la « maman » de la nation allemande , chancelière pour la 3ème fois

Angela Merkel est réélue chancelière de la puissante Allemagne pour 4 ans de plus.angie

Près de 42% (41,5%) d'Allemands ont voté pour son parti.

 

La personne d'Angela Merkel séduit de plus en plus d'Allemands.Très modeste, Angela fait ses courses au supermarché  du coin, son grand sens des responsabilités rassure .

Le SPD , avec 25,5% ,bien qu'ayant amélioré son score n'a pas atteint ses objectifs.

Angela Merkel frôle la majorité absolue & elle décidera avec qui elle va gouverner.

L'AFD (Alternative für Deutschland) , un parti qui a 6 mois, obtient 4,9% (non à l'euro, non aux sauvetages européens, c'est l'eurosceptiquede l'Allemagne ) . A partir de demain, il faudra compter avec ce parti même s'il n'obtient pas les 5% requis pour entrer au Bundestag.