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L’aide juridictionnelle

Le 12/02/2021 | Par | Catégorie: SOCIÉTÉ



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formulaire pré-rempli  : Modèle de lettre pour demande d’aide juridictionnelle à télécharger (documents.fr)

Les revenus maximaux pour percevoir l’aide juridictionnelle en 2021sont: une personne seule et sans enfant doit percevoir maximum 11 262 € / an Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2021, le demandeur cesse d’être éligible au dispositif dès lors qu’il dispose d’une épargne de 11 261 euros et plus. Ce seuil s’élève à 33 790 euros pour ceux qui ont un patrimoine immobilier …

Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Si c'est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, vous devez compléter le formulaire :

 

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