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La Suisse décline une demande du fisc français

Le 12/08/2018 | Par | Catégorie: INTERNATIONAL



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Le 11 mai 2016 la France envoie une demande d'entraide à l'administration fédérale suisse des contributions. Le fisc tricolore demande les noms, dates de naissance et le solde des comptes de plus de 45.000 contribuables français qui auraient placé leurs économies dans les coffres d'UBS, la plus grande banque suisse.

Bercy estime à 10 milliards d'euros ce qui lui a échappé. Soit plusieurs centaines de millions d'euros qui ne seraient pas entrés dans les caisses de la France .

En théorie cette demande du fisc français aurait dû être satisfaite . La Suisse respecte les règles de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et collabore avec les administrations fiscales des pays étrangers.  Berne a aboli le secret bancaire le 1er janvier 2018.

Mais,le 31 juillet dernier, le Tribunal administratif fédéral suisse a balayé les demandes de la France.

L'instance judiciaire suisse a estimé que la demande française était «non conforme aux conditions de recevabilité». Selon le tribunal, l'administration française n'a pas précisé «les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales, le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant pas».

Le fisc doit apporter des éléments, évoquer les soupçons et expliciter sa démarche. En effet, un touriste français , admirateur de la Suisse ,du lac Léman et autres sites peut ouvrir un compte en Suisse pour y séjourner très souvent, sans être un fraudeur.

En France, la banque suisse est poursuivie pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

UBS est soupçonnée d'avoir mis en place un système de blanchiment pour des résidents français, pour dissimuler leurs avoirs au fisc, entre 2004 et 2012.

D'où l'intérêt pour ces données bancaires.

L'affaire se juge devant les tribunaux, à partir du 8 octobre 2018. Pour l'État français, le préjudice est donc estimé à 10 milliards d'euros.

 



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