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On ne sait jamais …

Le 14/09/2016 | Par | Catégorie: SOCIÉTÉ



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on-ne-sait-jamaisToute personne majeure, ou mineure émancipée, (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Le mandat ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique, au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter sur :

Le mandant peut choisir 2 mandataires différents , un pour sa personne , l'autre pour son patrimoine

—-

Le mandataire peut être :

  • une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels etc.) choisie par le mandant,

Le ou la mandataire désigné doit indiquer expressément sur le mandat qu'il ou elle l'accepte. Pendant l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement pour des actes déterminés , à titre exceptionnel .

Dès le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.

Le mandant choisit  la forme du mandat :

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Cas général

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

Mandat sous seing privé :

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge . Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être  :

  • ou contresigné par un avocat,
  • ou conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :

  • l'inventaire des biens et ses actualisations,
  • les 5 derniers comptes de gestion,
  • et les pièces justificatives.

Mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

(un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié).

Date d'effet :

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation, qui est à la charge du mandant, doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

 

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