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Justice en France (suite) : la loi Macron

Le 10/12/2014 | Par | Catégorie: SOCIÉTÉ



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sans-titre (3)La loi "Macron" que le ministre de l'économie français va présenter aujourd'hui comporte un volet destiné à liberaliser les professions réflementées juridiques.

Il a pour objet d' en amélorier les services . Il veut augmenter le nombre d'installations des jeunes diplômés , abaisser les tarifs et créer des honoraires plancher & plafond.

Le Conseil supérieur du notariat est contre en estimant qu'il fera perdre 10 000 emplois. Les avocats redoutent un autre volet de la réforme : la fin de la "postulation" qui obligeait les justiciables à choisir un avocat rattaché au Tribunal de Grande Instance (TGI) local.

source : projet de loi Macron



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