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Expulsés de France : quels recours ?

Le 16/02/2014 | Par | Catégorie: SOCIÉTÉ



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OiseL'Etat : Préfecture de l'Oise à Beauvais

versus :  les association d'aides aux menacés d'expulsion ,

exemples :

Associations d'aide aux expulsés :

http://sos-net.eu.org/etrangers/expuls.htm

www.fidl.org         info@fidl.org  : 06 98 82 39 44

 

Avec l'affaire Léonarda et l'affaire Khatchik , les expulsions ont été personnalisés par les média .On sait pour Léonarda qu'elle est restée dans son pays, après son expulsion avec ses parents.

On a moins entendu parler de Khatchik. Dans l'Oise , ll s'agit maintenant de Greta et Haygaz Manoukian dont la mère est enceinte .

Quels sont les recours contre des mesures d'expulsion du territoire français.?

Éloignement des étrangers : plusieurs recours sont possibles contre une décision d'expulsion .Voici quels sont ces recours :

 

Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander à l'administration d'abroger sa décision.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Demande d'abrogation à l'administration

Où s'adresser ? :

association d'aide aux expulsés :

 

 
Recours en annulation devant le tribunal administratif

Lieu de dépôt du recours

Si vous êtes frappé d'un arrêté préfectoral d'expulsion, vous pouvez déposer un recours :

si vous résidez encore en France, devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement,

si vous avez déjà été expulsé, devant le tribunal administratif où vous résidiez ou étiez emprisonné à la date de la mesure.

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris.

Délai du recours

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous déposez votre recours hors de France, vous disposez d'un délai de 4 mois (délai de distance).

Présentation du recours :

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France.

Si votre recours est rejeté par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

 
Demande d'abrogation à l'administration

Procédure et conditions

Vous pouvez, à tout moment, demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe,  à l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Pour pouvoir déposer votre demande d'abrogation, vous devez résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence  en France).

Lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre éloignement, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité administrative à l'origine de la mesure. Vous pouvez vous y faire représenter.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur votre demande d'abrogation vaut décision de rejet.

L'administration doit réexaminer tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Effets de l'abrogation

Si vous avez été éloigné et que votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France.

Vous devez déposer une demande de visa auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de sa résidence et remplir les conditions pour vous le voir délivrer. Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.

source : direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre)

mise à jour : Novembre 2013



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