Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir. Le montant du dépôt de garantie est plafonné : si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats…

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