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Quand ça va mal pour l’entreprise : les procédures judiciaires

Le 05/07/2022 | Par | Catégorie: ÉCONOMIE



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  • Au niveau juridique, la cessation de paiement (anciennement : le dépôt de bilan) ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).

Elle se distingue d'autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises et qui sont toutes juridiquement définies, par exemple : les difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée ou la poursuite d'une exploitation déficitaire.

Concrètement, c’est la déclaration de cessation de paiement qui permet de déclencher – le cas échéant – la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

À savoir

  • L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme tout en permettant la poursuite des activités de l'entreprise (vente de biens par exemple).
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  • Le passif exigible est lui constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.
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  • N'est pas considérée comme cessation de paiement, la situation ou l'entreprise bénéficie de réserves de crédit où lorsqu'elle obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers ayant pour conséquence de lui permettre de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible.

a déclaration de cessation de paiements est ouverte à :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale 
  • l’agriculteur 
  • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 
  • le micro-entrepreneur 
  • la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) 
  • la personne morale de droit privé (société, association).

À l’inverse, la procédure de déclaration de cessation de paiement ne concerne pas :

  • les particuliers en cours de procédure de surendettement
  • les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle
  • les établissements de crédit
  • les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

À savoir

La déclaration de cessation de paiement ne peut être effectuée que par le représentant légal de l'entreprise, le débiteur personne physique, ou bien par au moins un des co-gérants en cas de cogérance.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

Hors cas de procédure de conciliation, le chef d’entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s’effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf – 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.

Elle est à déposer :

  • au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan
  • au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas.

À savoir

La déclaration de cessation de paiement par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Déclaration de la cessation de paiement : et après ?

Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance examine la déclaration de l’entreprise et la situation dans laquelle elle se trouve.

Ce dernier rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Si le jugement constate la cessation, il prononce alors la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, ou bien sa liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

La  procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises se trouvant en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.

Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.

Lire aussi : Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

L’entreprise doit demander l’ouverture d’une 

procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.

Elle doit alors déposer un auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
  • le tribunal de grande instance pour les autres cas

A savoir

Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

Pour les créanciers

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.

Pour le dirigeant d’entreprise

Le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise.

Pour les salariés

L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.

Lire aussi : La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Cela peut être :

  • la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
  • la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure
  • la cession partielle ou totale de l’entreprise
  • la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

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La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est , à la fois, plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être engagée pour :

  • toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale

La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour mettre fin de manière définitive à l’entreprise.

La liquidation judiciaire simplifiée est une liquidation judiciaire allégée pour les TPE qui ne dépassent pas certaines plafonds, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise ( EURL, SARL, entreprise …

toutes les créances ne sont pas vérifiées, seules les créances salariales et les créances pouvant être payées (selon leur rang) grâce à l’actif disponible le sont

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée : 1°) à la demande d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) 2°) à la demande d’un débiteur 3°) à la demande du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

 

 

le tribunal doit clôturer la procédure dans un délai de 6 mois à compter de la décision ayant décidé l’ouverture de ladite procédure simplif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. Contrairement à la procédure de sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

risques d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée?

 une procédure judiciaire peut être très longue et, par conséquent, très coûteuse. C’est pour éviter la multiplication des frais qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005.

 

sources : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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