L'affaire Halliday met en lumière les problèmes lors du décès d'un propriétaire.
Pour récompenser ses enfants de son vivant sans se dépouiller : leur consentir une donation avec réserve d’usufruit.
Pour’un logement, les enfants en reçoivent la nue-propriété (les murs) et on conserve l’usufruit, on peut occuper le bien ou le mettre en location.
Pour protéger son partenaire de Pacs, il suffit d’inclure dans l’acte notarié une clause de “réversion” de l’usufruit. A son décès, ce droit usufruitier est transmis au partenaire survivant, qui peut profiter à son tour de l’usage du bien.
Les enfants nus-propriétaires devront pas ’attendre le second décès pour récupérer (gratuitement) l’entière propriété du bien. La réversion de l’usufruit ne donne pas lieu à la perception de droits de donation supplémentaires, ni au paiement de droits de succession par le survivant (les partenaires pacsés en sont exonérés). Cette disposition sera ensuite impossible à annuler, même en cas de rupture du Pacs. A moins d’un accord amiable entre les deux partenaires.
Attribuer la quotité disponible : il suffit d’indiquer cette volonté dans un testament
Le patrimoine de toute personne est composé de deux parties, l’une est destinée aux héritiers réservataires, à savoir les descendants (pas question d’y toucher), l’autre, appelée “quotité disponible” (égale à la totalité des biens sans héritiers réservataires), n’est soumise à aucune restriction de transmission. Elle peut donc être léguée au partenaire. Celui-ci ne devra rien payer au fisc, car, depuis 2007, les pacsés sont exonérés de droits de succession.
à suivre : le bénéfice d’une assurance vie
