Les loyers encadres a Paris c’est fini

Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi l’encadrement des loyers a Paris un mois et demi après  Lille. Le juge administratif a ainsi «annulé» les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence , au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non Paris seule pour être conforme à la loi,. «Après l’annulation pour Lille, on pouvait craindre une telle décision», réagit Ian Brossat, adjoint PCF à la maire de Paris, chargé du Logement. Nous…

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La garantie de loyers impayés “Commerce” existe

La Garantie de Loyers Impayés à l'attention des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux existe! Peut souscrire : Propriétaire particulier, Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion, Société Civile Immobilière. Pour : Pour les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, d’entrepôt ou de bureaux loués par bail commercial (article L145-1 et 142-2 du Code de Commerce), Souscrits par un locataire personne morale ou physique, Adhésion possible pour un locataire déjà dans les lieux. 2 formules de garanties spéciales baux commerciaux  :…

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