Combien de temps doit-on garder les documents, bancaires ou autres ?

November 13th, 2018November 13th, 2018 Raffi

https://www.pratique.fr/papiers-combien-temps-garder.html Type de document Durée de conservation Précisions Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois. Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Convention de…

Les tarifs bancaires 2017 (facture moyenne des frais = 190€)

May 5th, 2017 Raffi

Chez certaines banques l’augmentation 2017 est de plus de 30€ . Des établissements bancaires ont introduit des frais de tenue de compte qui peuvent alourdir la facture annuelle de plus de 20€ chaque année… quand D’autres banquent suppriment ou abaissent fortement leurs frais d’abonnement à la gestion du compte sur internet (cela coûte encore près de 30€ dans certaines banques !). Vous ne payerez plus de frais pour la mise en place de prélèvements ? Mais vous payerez peut-être plus lorsque vous dépasserez votre autorisation de découvert. Certains clients vont bénéficier d’une baisse de…

Souriez : le fisc récolte toutes les infos sur vos revenus & votre patrimoine

March 28th, 2016March 29th, 2016 Raffi

Depuis le 1er Janvier 2016 le fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) récolte auprès des assureurs les contrats d'assurance-vie et de capitalisation qu'ils détiennent ,avec la valeur de rachat, la date d'ouverture et les noms du souscripteur et des bénéficiaires. Les fichiers du fisc sont alimentés aussi par les infos des tiers : employeur ,Pôle emploi , établissements financiers (revenus des livrets bancaires, dividendes sur titres, cessions d'actions, opérations sur PEA, retraits sur assurance-vie ou épargne retraite…). De même, le fisc est renseigné aussi par les CAF (caisses d'allocation familiales), caisses de…

Le président Poutine promulgue une loi qui contrôle les ONG étrangères

May 26th, 2015May 26th, 2015 Raffi

Le président Poutine vient de promulguer une loi destinée à contrôler les ONG étrangères et surtout les financements de ces ONG par des fonds venant de l'étranger. Une ONG "étrangère" dont «l'activité représenterait une menace aux fondements constitutionnels de la Russie, à la capacité de défense du pays ou la sécurité du gouvernement» sera jugée «indésirable». Cette ONG pourra être fermée sur décision du parquet, avec l'aval du ministère des Affaires étrangères. Ses employés risquent des peines de six ans de prison et seront interdits d'accès sur le territoire russe. Leurs comptes bancaires…

Justice en France (suite): L’huissier a accès au Fichier des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

January 2nd, 2015January 3rd, 2015 Raffi

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans qu'elle puisse leur opposer le secret professionnel. L’administration fiscale est très bien renseignée sur les comptes bancaires des contribuables qu'elle tient à jour très pprécisèment. Cette source d’information exceptionnelle est à la disposition des huissiers qui diligentent des saisies sur comptes bancaires, très efficaces. Evidemment on peut regretter cette atteinte au secret de la vie privée. L’efficacité des mesures de recouvrement…